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Chapitre Ier

Boissons

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Chapitre II

Débits de boissons

L3352-1 — L3352-11

Code de la santé publique

Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes

Article L3351-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités liées aux infractions sur certaines boisson

Résumé Il décrit comment on trouve et punit ceux qui enfreignent les lois sur certaines boissons.
Mots-clés : Lutte contre l'alcoolisme

Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions suivantes du livre VI du code rural et de la pêche maritime :

1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;

2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;

3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.

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Article L3351-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l’article L3322‑12

Résumé Si on ne respecte pas les règles de l’article L3322‑12 sur la production d’alcool, on peut être sanctionné par une amende prévue dans le code général des impôts.
Mots-clés : Contributions indirectes Sanctions pénales

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.

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Article L3351-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction du passage outre l’interdiction prévue à L3322‑5

Résumé Si quelqu’un passe outre l’interdiction et vend un cidre ou poiré non conforme aux règles sanitaires prévues dans le code de la consommation, il est passible des mêmes sanctions que celles prévues pour les infractions aux décrets applicables au 4° de l’article L 412‑1 du code de la consommation.
Mots-clés : sanction alcoolisme

Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

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Article L3351-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fraude dans la fabrication et vente d’alcool

Résumé Un an d'emprisonnement et la saisie du matériel sont prononcés pour les fraudes liées à l'alcool.
Mots-clés : Alcool Fraude Sanctions pénales

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

1° La fabrication frauduleuse d'alcool ;

2° Les fraudes sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;

3° L'altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits, la préparation, la détention, la vente et le transport de mélanges interdits mentionnés à l'article L. 3322-4 ou de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés ces mélanges.

Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de la réalisation d'un fait réprimé par les 1° à 3° du présent article.

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Article L3351-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de revivification/détournement d’alcôls dénaturés

Résumé On peut être condamné à un an de prison si l'on réactive ou tente de réactiver des alcools non destinés à la consommation, s'il détourne ces alcolsouvent les faire passer comme légaux , s’il utilise une substance dénaturante hors norme officielle  ou vend/retient du spiritueux contenant ce type d’alcool.
Mots-clés : Alcoolisme Pénalités Dénaturation d'alcool Sanctions fiscales

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;

2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ;

3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;

4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés.

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