Code général des impôts, CGI

Article 1753

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Article 1753

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales), 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), 1653 C (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal) et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche), les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) (1), au I de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation), au 1 de l'article 1738 (Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniques), aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt),1751 (Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation), au 5 du V de l'article 1754 (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales), au 2 de l'article 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), aux articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée),1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales),1778 (Complicité en matière de délits fiscaux),1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales), à l'article 1788 A (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux), aux articles 1789 (Sanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales) et 1790 (Sanctions pour infractions fiscales à l'importation),1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) et 1815 (Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts), aux articles 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) à 1839 (Sanctions pour fausse mention d'enregistrement),1840 B (Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office), 1840 I (Sanctions pour fraude avec machines à timbrer) et 1840 O (Sanction pour abus de timbres) à 1840 Q (Sanctions pour imitation ou falsification de timbres), aux articles L. 3515-6-12 (Sanctions pour la fraude au tabac), L. 3351-11 (Interdiction de vente des boissons impropres) et L. 3351-12 (Sanctions pour la fabrication frauduleuse d'alcool) et L. 3351-13 (Sanctions pour manipulations illégales d'alcools dénaturés) du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés) et L. 664-31 (Sanctions pour fraudes et fabrication illégale d'alcool) du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce (Sanctions pour falsification de poinçons sur métaux précieux).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exclusion des condamnés pour fraude fiscale des commissions

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale ou opposition au contrôle fiscal ne peuvent pas participer aux travaux de certaines commissions.

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales), 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), 1653 C (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal) et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche), les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) (1), au I de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation), au 1 de l'article 1738 (Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniques), aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt),1751 (Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation), au 5 du V de l'article 1754 (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales), au 2 de l'article 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), aux articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée),1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales),1778 (Complicité en matière de délits fiscaux),1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales), à l'article 1788 A (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux), aux articles 1789 (Sanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales) et 1790 (Sanctions pour infractions fiscales à l'importation),1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) et 1815 (Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts), aux articles 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) à 1839 (Sanctions pour fausse mention d'enregistrement),1840 B (Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office), 1840 I (Sanctions pour fraude avec machines à timbrer) et 1840 O (Sanction pour abus de timbres) à 1840 Q (Sanctions pour imitation ou falsification de timbres), aux articles L. 3515-6-12 (Sanctions pour la fraude au tabac), L. 3351-11 (Interdiction de vente des boissons impropres) et L. 3351-12 (Sanctions pour la fabrication frauduleuse d'alcool) et L. 3351-13 (Sanctions pour manipulations illégales d'alcools dénaturés) du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés) et L. 664-31 (Sanctions pour fraudes et fabrication illégale d'alcool) du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce (Sanctions pour falsification de poinçons sur métaux précieux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des personnes condamnées pour les articles 1819 et 1821, ainsi que pour plusieurs articles du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, et du code de commerce.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 142 : Renforcement des peines pour infractions fiscales

En résumé. La modification élargit les peines pour lesquelles une condamnation exclut une personne de participer aux travaux des commissions, en ajoutant la peine prévue au I de l'article 1737 (auparavant limitée au 4 du I).

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie en supprimant le mot 'à' avant l'article 1788 A, qui était présent dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 9 : Suppression des commissions centrales pour les contestations fiscales

En résumé. La modification étend la liste des articles de loi concernés par les commissions, en ajoutant l'article 1651 M et en remplaçant '1650 à 1652 bis' par '1650 à 1651 M'.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 1810, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 19 (V) : Renforcement des sanctions pour complicité de fraude fiscale et sociale

En résumé. L'article étend la liste des commissions concernées par l'interdiction de participation pour les personnes condamnées pour fraude fiscale.

En vigueur du vendredi 22 septembre 2017 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 56 (V) : Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscales

En résumé. La liste des peines pour lesquelles une condamnation exclut la participation aux travaux des commissions a été élargie, notamment en ajoutant le II de l'article 1736.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 21 septembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au II de l'article 1736 dans la liste des condamnations excluant une personne de participer aux travaux des commissions, tout en conservant les autres références.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La liste des condamnations excluant une personne de participer aux travaux des commissions a été mise à jour, avec l'ajout et la suppression de plusieurs articles.

Source : Légifrance