En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication d'informations à des experts et secret professionnel
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L (Recours contre les rehaussements d'impôts pour groupes de sociétés) bis peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale).
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