Code général des impôts, CGI

II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours à un expert dans les commissions fiscales

Résumé. Un président de commission fiscale peut faire appel à un expert pour aider à comprendre une situation, si le contribuable le demande et paie, tout en gardant les informations confidentielles.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Communication d'informations à des experts et secret professionnel

Résumé. Un président de commission fiscale peut demander à un expert d'aider à comprendre une situation, si le contribuable le demande et paie, tout en gardant les informations confidentielles.

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L (Recours contre les rehaussements d'impôts pour groupes de sociétés) bis peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H→II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H
Article 1651 M