En vigueur depuis le 31 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour abus de timbres
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.
1 version
1 cité par
1 conumérotation