Code général des impôts, CGI

2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour abus et falsification de timbres

Résumé. Les articles décrivent les sanctions pour l'abus, la réutilisation, ou la falsification de timbres fiscaux.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986

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Sanction pour abus de timbres

Résumé. L'abus de timbres est puni comme la contrefaçon de timbres.

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pénales pour l'utilisation frauduleuse de timbres mobiles

Résumé. Utiliser ou vendre des timbres ou papiers déjà utilisés est puni par la loi.

1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Sanctions pour imitation ou falsification de timbres

Résumé. Imiter ou falsifier des timbres ou empreintes est puni par la loi.

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I (Sanctions pour fraude avec machines à timbrer), toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal (Sanctions pour la falsification de timbres-poste).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Sanctions pénales
Article 1840 O
Article 1840 P
Article 1840 Q