Code général des impôts, CGI

2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude fiscale et falsification

Résumé. Les sanctions pour fraude fiscale et falsification de documents officiels sont sévères, allant jusqu'à la prison et des amendes.

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

Résumé. Mentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques.

I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.

II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.

III. – Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 septembre 1994

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Destitution pour récidive de fraude fiscale

Résumé. Un officier public ou ministériel qui aide à éviter de payer des impôts peut être renvoyé s'il recommence dans les dix ans.

En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales))) (1).

(1) Modifications.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 19 mai 2011

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Sanctions pour fausse mention d'enregistrement

Résumé. Faire une fausse mention dans un document officiel est puni par la loi, avec des peines prévues pour le faux.

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal (Sanctions pour faux dans les documents publics).
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Sanctions pénales
Article 1837
Article 1838
Article 1839