Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'ordonnance de référé : une décision provisoire urgente
Résumé. L'ordonnance de référé est une décision temporaire qu'un juge peut prendre rapidement pour régler un problème urgent, même si le principal litige n'est pas encore jugé.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
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Dispense de comparaître en cas d'acceptation préalable
Résumé. Si le défendeur accepte une demande de référé avant l'audience, il n'a pas besoin d'y assister, sauf si le juge décide autrement.
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
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Renvoi d'une affaire devant un groupe de juges
Résumé. Un juge peut décider de faire examiner une affaire par un groupe de juges à une date précise.
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
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Nature et modification des ordonnances de référé
Résumé. Une ordonnance de référé est une décision temporaire qui ne fait pas autorité et peut être changée seulement si de nouvelles circonstances apparaissent.
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
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Contestation des ordonnances de référé
Résumé. Un jugement rendu en référé peut être contesté dans les 15 jours, sauf exceptions.
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
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Appel d'une ordonnance de référé
Résumé. Quand on fait appel d'une ordonnance de référé, le président organise vite une audience et suit les règles prévues, que ce soit les articles 760 à 762 ou l'article 917.
Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 (Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?)Art. 808Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?Pour faire une demande en justice, il faut passer par un avocat ou un officier public si la loi le permet. ou du premier alinéa de l'article 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses)Art. 809Information du parquet dans les affaires gracieusesLe parquet doit être informé des affaires non contentieuses., le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire)Art. 760Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaireLes parties doivent généralement avoir un avocat devant le tribunal judiciaire, et cela signifie aussi qu'elles choisissent une adresse officielle pour les communications. à 762 (Préparation des affaires pour jugement)Art. 762Préparation des affaires pour jugementLes affaires prêtes à être jugées sont envoyées en audience par le président, qui peut aussi demander une dernière discussion entre avocats si nécessaire..
L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917 (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril)Art. 917Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en périlSi tes droits sont en danger, le président du tribunal peut accélérer ton affaire..
Créé le 3 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Ordonnance de référé : procédure et effets
Résumé. Le juge peut trancher rapidement certains litiges par une ordonnance de référé, qui est provisoirement exécutoire.
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des articles 485 (Urgence et référé)Art. 485Urgence et référéUn juge peut prendre une décision rapide en cas d'urgence, même un jour férié. à 487 (Renvoi d'une affaire devant un groupe de juges)Art. 487Renvoi d'une affaire devant un groupe de jugesUn juge peut décider de faire examiner une affaire par un groupe de juges à une date précise. et 490 (Contestation des ordonnances de référé)Art. 490Contestation des ordonnances de référéUn jugement rendu en référé peut être contesté dans les 15 jours, sauf exceptions. ;
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.