Code général des impôts, CGI

Article 1742

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Article 1742

Les articles

121-6

(

Responsabilité du complice

)

Art. 121-6

Responsabilité du complice

Un complice d'une infraction est puni comme l'auteur principal.

et

121-7

(

Définition du complice en droit pénal

)

Art. 121-7

Définition du complice en droit pénal

Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

du

code pénal

sont applicables aux complices des délits visés à l'

article 1741

(

Sanctions pénales pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pénales pour fraude fiscale

Si quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme.

, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Complicité en matière de fraude fiscale

Résumé. Les complices de fraude fiscale sont punis comme les auteurs, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance