En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Complicité en matière de fraude fiscale
Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.