Code général des impôts, CGI

Article 1815

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Article 1815

Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le

code pénal

, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts

Résumé. Faire du mal ou résister violemment aux agents des impôts est très grave et entraîne des sanctions lourdes.

Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour se concentrer sur les rébellions ou voies de fait contre les agents, avec des peines déterminées par le code pénal.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance