Code général des impôts, CGI

Article 1815

Abrogé1 mai 2026

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts

Résumé. Faire du mal ou résister violemment aux agents des impôts est très grave et entraîne des sanctions lourdes.

Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour se concentrer sur les rébellions ou voies de fait contre les agents, avec des peines déterminées par le code pénal.

Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes

⏺ et confiscations encourues par les contrevenants.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Dans tous les cas où l’omission présente le caractère d’une dissimulation frauduleuse, la peine est du double droit en sus de celui qui est dû pour les objets omis.

Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus.