Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.

Dans tous les cas où l’omission présente le caractère d’une dissimulation frauduleuse, la peine est du double droit en sus de celui qui est dû pour les objets omis.

Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus.