Code de commerce

Section 3 : Des autres sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude avec des métaux précieux

Résumé. Les fraudes avec de l'or ou de l'argent sont punies d'amendes et de peines proportionnelles, pouvant être doublées en cas de récidive.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour fraude dans le commerce des métaux précieux

Résumé. Si quelqu’un fait une fraude avec de l’or ou de l’argent, il peut être condamné à une amende de 100 € à 750 € et à une pénalité proportionnelle jusqu’à trois fois la valeur des biens fraudés; les sanctions s’accumulent et peuvent être doublées si la même faute se répète dans les cinq ans.

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° est doublé.
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 (Sursis et ajournement des peines) à 736 (Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires) du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts (Amendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale) sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour falsification de poinçons sur métaux précieux

Résumé. Vendre ou détenir des objets en or, argent ou platine avec des poinçons falsifiés est puni d'un an de prison et la confiscation du matériel utilisé.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 (Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieux) par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux).
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts (Amendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale) sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 3 : Des autres sanctions
Article L835-5
Article L835-6