En cas de contravention aux articles 910 (Droit de timbre sur effets de commerce)Art. 910Droit de timbre sur effets de commerceQuand on crée un effet de commerce en France et qu’on le paye à l’étranger, on doit payer un droit de 5 F, et si l’effet indique une banque ou un bureau de chèques postaux, on paie 1,50 F. et 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France)Art. 911Application du timbre aux effets étrangers payables en FranceLes documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés. le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre)Art. 1840 HAmende pour non-paiement des droits de timbreNe pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €..
A l'égard des effets compris en l'article 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France)Art. 911Application du timbre aux effets étrangers payables en FranceLes documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés., outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.