Code général des impôts, CGI

1 : Sanctions fiscales

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Sanctions pour non-paiement des droits et taxes

Résumé. Ne pas payer correctement les droits de timbre, frauder avec des machines à timbrer, payer en espèces au-delà d'un certain montant ou ne pas payer la taxe sur les véhicules de société à temps peut entraîner des amendes.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006

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Amende pour non-paiement des droits de timbre

Résumé. Ne pas payer correctement les droits de timbre peut coûter une amende de 15 €.

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Sanctions pour fraude avec machines à timbrer

Résumé. Tenter de frauder avec des machines à timbrer est puni, et l'amende est d'au moins 15 € si la machine n'est pas autorisée.

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Amende pour paiement en espèces interdit

Résumé. Payer en espèces au-delà d'un certain montant est interdit et peut entraîner une amende.

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant).

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 11 avril 1997

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Sanctions pour effets non timbrés

Résumé. Si un effet (lettre de change, billet à ordre, etc.) n’est pas timbré ou visé, la personne qui l’a signé ou reçu peut être sanctionnée, surtout si elle est en France ou si le porteur l’a.

En cas de contravention aux articles 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) et 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France) le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).

A l'égard des effets compris en l'article 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France), outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 11 avril 1997

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Endossement d'un warrant sans timbre interdit

Résumé. Il est interdit d'enregistrer un warrant sans timbre dans les registres du magasin, sinon l'administration du magasin peut être sanctionnée.

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre).

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 11 avril 1997

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Sanctions pour chèques mal rédigés

Résumé. Un chèque sans date, lieu ou à une personne non autorisée peut entraîner une amende de 6 % du montant, au minimum 5 F, et les chèques blancs doivent porter le nom du bénéficiaire.

1. Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne ou un établissement n'entrant pas dans l'une des catégories visées à l'article 914 (Conditions de tirage d'un chèque), premier alinéa, est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 F.

2. (Abrogé)

3. Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui délivrent à leur créancier des formules de chèque en blanc, payables à leur caisse, doivent, sous peine, pour chaque contravention, de l'amende prévue à l'article 1840 H (Amende pour non-paiement des droits de timbre), mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.

En vigueur du 1 février 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

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Sanctions pour erreurs de registre de timbre

Résumé. Une erreur ou un oubli dans le registre de timbre des opérations de bourse peut entraîner une amende de 0,75 à 7,5 euros.

Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), 1726 (Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux) et 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire, dont il est fait mention aux articles 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) et 983 (Paiement mensuel des droits d'opération), toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse des valeurs, est punie d'une amende de 0,75 euro à 7,5 euros.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

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Double amende pour ventes de titres non conformes

Résumé. Vendre des titres sans respecter l’article 979 entraîne une amende double de leur valeur, traitée comme un problème d’enregistrement.

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V (Nullité des cessions de valeurs mobilières contraires à l'article 979), les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 (Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change) sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Amende de 3 000 € pour non-respect de l’article 1004

Résumé. Si un assureur étranger ne désigne pas son représentant fiscal, il paie 3 000 € d’amende.

Les infractions à l'article 1004 (Représentant fiscal pour les assureurs étrangers) sont punies d'une amende de 3 000 euros.

Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis (Nomination d'un représentant français pour les assureurs étrangers).

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 mars 2005

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Amende de 80 % pour infractions liées aux taxes des véhicules

Résumé. Si tu ne paies pas la taxe sur les véhicules ou enfreins les règles, tu dois payer une amende qui vaut 80 % de la taxe due.

I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G (Modification annuelle des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules), 1599 decies (Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse) et 1599 undecies (Application de l'article 1599 G à la Corse), aux dispositions des articles 1599 F (Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme) et 1599 J (Acquisition de la vignette de taxe >16 CV), des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due.

II. (Abrogé).

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Défrichement illégal et pénalités

Résumé. Si on défriche un bois sans autorisation, on paie immédiatement une taxe et une amende de 50 % de cette taxe.

Conformément à l'article L. 314-9 du code forestier, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) et L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation), calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Amende fiscale pour paiement en espèces non autorisé

Résumé. Si tu paies en espèces alors que la loi exige un chèque ou un virement, tu peux être sanctionné d’une amende qui ne dépasse pas 5 % du montant, et toi et le créancier devez la payer ensemble.

Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).

Créé le 15 juillet 1988 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Sanction fiscale de 80 % pour infractions à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Résumé. Une société qui ne respecte pas les règles de la taxe sur les véhicules de tourisme doit payer une amende qui vaut 80 % du montant de la taxe, sauf si elle a déjà reçu une pénalité pour retard.

Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive), toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Délai de 30 jours avant recouvrement des majorations de droits de timbre

Résumé. On ne peut pas demander le paiement d’une majoration ou d’une pénalité sur les droits de timbre avant 30 jours après que l’administration a informé le contribuable de la sanction, de ses raisons et de la possibilité de réagir.

Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Majoration pour non-respect de l'obligation de paiement

Résumé. Si tu ne respectes pas l'obligation de l'article 1723 quindecies, tu dois payer une majoration de 0,2 % sur le montant payé par un autre moyen.

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies (Taxe sur les conventions d'assurances) sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Sanctions fiscales
Article 1840 H
Article 1840 I
Article 1840 J
Article 1840 K
Article 1840 L
Article 1840 M
Article 1840 N
Article 1840 N bis
Article 1840 N ter
Article 1840 N quater
Article 1840 N quinquies
Article 1840 N sexies
Article 1840 N septies
Article 1840 N octies
Article 1840 N nonies