Code général des impôts, CGI

2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour fraude fiscale répétée

Résumé. Si on triche plusieurs fois avec les impôts, on peut aller en prison et être exposé publiquement.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 19 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales

Résumé. Répéter des infractions fiscales peut mener à six mois de prison, et la décision peut être rendue publique.

Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis) et 1734 (Sanctions pour obstruction au contrôle fiscal) commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) sont applicables dans ce cas.

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1987

2 : Sanctions pénales
Article 1789