Code général des impôts, CGI

Article 1753 bis C

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Article 1753 bis C

Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation prévue à l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales (Transmission du taux de prélèvement à la source et secret professionnel) encourent les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 € pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L. 133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant) ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant).

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Jamais entré en vigueur

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Sanctions pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas intentionnellement leurs obligations fiscales peuvent être punies selon le code pénal, avec des amendes réduites pour certaines catégories.

Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation prévue à l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales (Transmission du taux de prélèvement à la source et secret professionnel) encourent les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 € pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L. 133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant) ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version précise qu'une seule obligation est concernée par la sanction, et modifie l'article du code pénal de référence pour la peine encourue.

Source : Légifrance