Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des obligations fiscales
Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation prévue à l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales (Transmission du taux de prélèvement à la source et secret professionnel) encourent les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).
La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 € pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L. 133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant) ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant).