Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Activités de distillation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour la distillation

Résumé. Les règles et sanctions pour la distillation des fruits et légumes, comme l'interdiction de retirer des spiritueux sans document ou de tricher dans les distilleries.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour enlèvement illégal de spiritueux

Résumé. Si tu enlèves ou laisses enlever des spiritueux sans le bon document, tu es exclu des avantages pour les bouilleurs de cru pendant deux campagnes et dois déclarer les quantités à l'administration.

Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et la campagne suivante.
Les quantités de spiritueux en sa possession sont déclarées à l'administration sans délai.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Exclusion des bouilleurs de cru en cas de condamnations

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits, comme la fabrication clandestine d'alcool ou des violences, ne peuvent pas bénéficier des avantages réservés aux bouilleurs de cru.

Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre la personne qui a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures suivantes :
1° Une condamnation pour crime ;
2° Une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ou une transaction conclue après un procès-verbal pour le même objet ;
3° Une transaction ou une condamnation pour ivresse publique ou prononcée en application des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) du code de la route ;
4° Une condamnation prononcées en application des articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) ou 227-16 (Peine aggravée en cas de mort d'un mineur) du code pénal ou une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) ou 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) du code civil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour non-respect des procédures de distillation

Résumé. Si un distillateur ambulant ne suit pas les règles de circulation ou de distillation, son permis est annulé et il ne peut en obtenir un nouveau avant six mois (un an en cas de récidive).

En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ou à l'article L. 664-20 (Règles pour les appareils de distillation des distillateurs ambulants) du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.
Le présent article ne s'applique pas lorsque la faute est imputable au bouilleur de cru pour le compte duquel la distillation est réalisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour utilisation illégale d'appareils de distillation

Résumé. Utiliser un appareil de distillation sans autorisation ou ne pas respecter les règles peut coûter cher, jusqu'à 6000€ d'amende et même un an de prison en cas de récidive.

Sont punies d'une amende de 6 000 € :
1° La méconnaissance de l'article L. 664-7 (Autorisation nécessaire pour les appareils de distillation) ;
2° L'utilisation à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 664-19 (Règles pour les distillateurs ambulants) ;
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention ou la répression de l'alcoolisme, ou par la législation sur la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit réprimé par le présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour fraudes et fabrication illégale d'alcool

Résumé. Tricher dans les distilleries ou fabriquer de l'alcool là où c'est interdit peut te valoir un an de prison et la confiscation du matériel.

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres sanctions applicables :
1° Les fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;
2° La fabrication, distillation ou revivification d'eaux-de-vie et esprits dans les communes où la fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits sont interdites.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Accès aux documents des distilleries par l'administration

Résumé. Les agents de l'administration peuvent consulter les livres et registres des distilleries sur place, avec un petit droit de recherche.

Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres prévus par les dispositions de la présente section aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire.

Cette communication donne lieu à un droit de recherche de 0,04 € par compte communiqué.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Paragraphe 2 : Activités de distillation
Article L664-27
Article L664-28
Article L664-29
Article L664-30
Article L664-31
Article L664-32