En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Sanctions pour enlèvement illégal de spiritueux
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et la campagne suivante.
Les quantités de spiritueux en sa possession sont déclarées à l'administration sans délai.
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