Code général des impôts, CGI

Article 1753 bis B

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Article 1753 bis B

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 287 du livre des procédures fiscales

(

Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale

)

Art. L.287

Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale

Les services fiscaux et douaniers partagent les numéros d'identification des personnes pour calculer et contrôler les impôts, tout en gardant ces informations secrètes.

est puni des peines mentionnées à l'

article 226-21 du code pénal

(

Détournement de données personnelles

)

Art. 226-21

Détournement de données personnelles

Utiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour mauvaise utilisation des numéros d'identification fiscale

Résumé. Si on utilise mal les numéros d'identification fiscale, on peut être puni comme le prévoit l'article 226-21 du code pénal.

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale) est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance