Code général des impôts, CGI

Article 1747

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Article 1747

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus collectif de l'impôt

Résumé. Organiser un refus collectif de payer les impôts ou inciter à ne pas les payer peut entraîner des peines d'amende et de prison.

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version utilise le symbole € à la place de l'écriture 'euros' pour l'amende, mais le montant reste inchangé.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPénalités pour l'organisation d'un refus collectif d'impôt

Source : Légifrance