Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants)Art. L.123-12Obligations comptables des commerçantsLes commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels. à L. 123-14 (Obligations comptables des commerçants)Art. L.123-14Obligations comptables des commerçantsLes comptes annuels des commerçants doivent être exacts et refléter la vraie situation de l'entreprise. du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer)Art. 199 undecies CRéduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des logements neufs en outre-mer, sous certaines conditions de location et de cession., 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions., 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer)Art. 217 duodeciesRégimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-merLes bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques., 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer)Art. 244 quater WCrédit d'impôt pour investissements productifs en outre-merLes entreprises en outre-mer peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certains investissements productifs neufs, sous conditions., 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 244 quater XCrédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-merCertains organismes peuvent obtenir un crédit d'impôt pour construire ou acheter des logements neufs en outre-mer, à condition de les louer à des personnes aux revenus modestes. et 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 244 quater YRéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes entreprises peuvent avoir une réduction d'impôt pour des investissements neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions..
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