Code général des impôts, CGI

Article 1743

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Article 1743

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-14 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.

3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer), 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer) et 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

Résumé. L'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts.

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-14 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.

3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer), 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer) et 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 14 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. L'article 199 undecies C a été ajouté à la liste des agréments pour lesquels la fourniture sciemment de renseignements inexacts est punie.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 108 (V) : Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle référence à l'article 244 quater Y dans la liste des agréments concernés par la fourniture de renseignements inexacts.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (V) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux agréments (244 quater W et 244 quater X) pour lesquels la fourniture de renseignements inexacts est punie.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 59 : Suppression de la mention de l'inventaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du livre d'inventaire dans les écritures comptables à falsifier, se concentrant uniquement sur le livre-journal.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention selon laquelle la disposition ne s'oppose pas à l'application des peines de droit commun, ce qui n'était pas explicitement indiqué dans la version précédente.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àFalsification d'écritures et évasion fiscale

Source : Légifrance