Code général des impôts, CGI

Article 1746

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Article 1746

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux

Résumé. Si vous empêchez les agents fiscaux de faire leur travail, vous risquez une amende de 25 000 € et jusqu'à six mois de prison en cas de récidive. Si plusieurs personnes s'opposent ensemble à la détermination de l'impôt, cela peut entraîner six mois de prison et 7 500 € d'amende.

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le tribunal compétent pour juger l'infraction de mise en impossibilité des agents fiscaux est passé du tribunal correctionnel au tribunal délictuel.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Les changements concernent principalement la mise à jour de l'orthographe du mot 'euro' en '€', ainsi que la clarification de la peine d'emprisonnement pour récidive, passant de 'six mois de prison' à 'six mois d'emprisonnement'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version clarifie les peines pour entrave aux agents fiscaux et supprime la référence à l'article 1737, tout en précisant que les procédures de l'article L. 228 ne s'appliquent pas.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pénales pour récidive et opposition à l'impôt

Source : Légifrance