Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 2006 · Périmé le 1 mai 2010
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Amende de 15 000 € pour non‑respect de l’article 1649 quater B
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.