Code général des impôts, CGI

Article 1749

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Article 1749

Toute infraction aux dispositions de l'

article 1649 quater B

(

Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

)

Art. 1649 quater B

Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

Si un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire.

sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Périmé le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 15 000 € pour non‑respect de l’article 1649 quater B

Résumé. Si tu ne respectes pas l'article 1649 quater B, tu dois payer 15 000 € ; le particulier et le vendeur ou prestataire doivent partager cette amende.

Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

Source : Légifrance