I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes)Art. 44 sexies AExonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantesLes jeunes entreprises innovantes peuvent être exonérées d'impôt sur leurs bénéfices pendant un an, puis bénéficier d'une réduction de moitié pendant un an supplémentaire., 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines)Art. 44 octies AExonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbainesLes entreprises créées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre 2006 et 2025 peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant presque cinq ans, avec des taux réduits ensuite., 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030))Art. 44 octies BExonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)Entre 2026 et 2030, les entreprises créées ou reprises dans certains quartiers prioritaires sont exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant presque cinq ans. et 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser)Art. 44 duodeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiserLes entreprises créées dans des zones en difficulté entre 2007 et 2027 peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant une certaine période, sous conditions. à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire)Art. 44 septdeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaireLes entreprises créées entre 2019 et 2027 dans des zones de développement prioritaire peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant les premiers mois., exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 34Imposition des bénéfices industriels et commerciauxLes bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales sont imposables comme bénéfices industriels et commerciaux, sauf pour les pêcheurs qui touchent des salaires., peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions.. Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quater. Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions.. Pour les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies dudit article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quinquies. Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
2. Le crédit d'impôt ne s'applique pas :
a) A l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (Définition des véhicules de tourisme)Art. L.421-2Définition des véhicules de tourismeUn article de loi définit quels véhicules sont considérés comme des véhicules de tourisme, en excluant ceux utilisés pour le travail ou l'habitation. qui ne sont pas strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. ;
b) Aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. ;
c) Aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services.
3. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu avec un établissement de crédit ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts., ou leurs filiales, avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. du présent code que l'entreprise exploitante pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;
c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien.
4. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé ou pour les organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 244 quater XCrédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-merCertains organismes peuvent obtenir un crédit d'impôt pour construire ou acheter des logements neufs en outre-mer, à condition de les louer à des personnes aux revenus modestes., le crédit d'impôt s'applique également :
1° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 244 quater XCrédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-merCertains organismes peuvent obtenir un crédit d'impôt pour construire ou acheter des logements neufs en outre-mer, à condition de les louer à des personnes aux revenus modestes., si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
b) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;
2° Aux logements neufs à usage locatif mis à leur disposition lorsque les conditions suivantes sont respectées :
a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;
b) L'entreprise ou l'organisme aurait pu bénéficier du crédit d'impôt dans les conditions définies au 1° s'il avait acquis directement le bien ;
3° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
b) L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements)Art. D.331-76-5-1Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logementsCet article explique les règles pour obtenir des prêts conventionnés pour acheter ou améliorer des logements, avec des conditions spécifiques sur les loyers et les prix. ;
c) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° du présent 4 sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble.
II. – 1. Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.
Pour les investissements mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., l'assiette du crédit d'impôt est égale à 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces investissements, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.
Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., l'assiette du crédit d'impôt prévue au 1 du présent II est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.
Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., l'assiette du crédit d'impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I sexies.
2. Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions. ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit d'impôt telle que définie au 1 est diminuée de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
3. (Abrogé).
4. Pour les logements mentionnés au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions. appréciée par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements.
5. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions. et à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions. ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du même article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions., l'assiette du crédit d'impôt est minorée du montant de ces apports et financements.
III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;
2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.
Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.
Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les investissements afférents aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres mentionnés au I quinquies de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions..
IV. – 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.
2. Toutefois :
a) Lorsque l'investissement consiste en la seule acquisition d'un immeuble à construire ou en la construction d'un immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 70 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 20 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble ;
b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.
3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 ou au 2° du 4 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis à la disposition de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse ou de l'organisme crédit-preneur.
V. – 1. Lorsque l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement réalise un chiffre d'affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., inférieur, selon le cas, aux limites prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions., le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option.
Cette option est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou est mis à sa disposition dans les cas mentionnés au 3 et au 2° du 4 du I ; l'option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.
2. L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions..
VI. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.,238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait)Art. 238 bis LImposition des bénéfices des sociétés créées de faitLes bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés comme ceux des sociétés en participation., 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente)Art. 239 terRégime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-venteLes sociétés civiles construisant des immeubles pour les vendre bénéficient d'un régime fiscal spécial, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés par actions et que leurs associés aient une responsabilité illimitée. et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens)Art. 239 quater AImpôt des sociétés civiles de moyensLes sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité. ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés., 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public)Art. 239 quater BImpôt des membres de groupements d'intérêt publicLes groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices., 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique)Art. 239 quater CRégime fiscal des groupements européens d'intérêt économiqueLes groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats. et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices. qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées. ou, pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article, d'entreprises ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du même 4.
VII. – Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions., le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné aux 1° ou 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 244 quater XCrédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-merCertains organismes peuvent obtenir un crédit d'impôt pour construire ou acheter des logements neufs en outre-mer, à condition de les louer à des personnes aux revenus modestes..
Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 244 quater XCrédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-merCertains organismes peuvent obtenir un crédit d'impôt pour construire ou acheter des logements neufs en outre-mer, à condition de les louer à des personnes aux revenus modestes., ces organismes sont tenus, pour chaque logement bénéficiant du crédit d'impôt, de joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel les fondations sont achevées un document attestant du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas d'acquisition, de la signature de l'acte authentique de vente.
Pour l'application du premier alinéa du présent VII, les conditions relatives à l'intérêt économique, d'une part, et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, d'autre part, prévues, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions., sont réputées satisfaites lorsque le programme d'investissements porte sur des investissements mentionnés au second alinéa du 1 du II du présent article au titre desquels un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de l'énergie (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie)Art. R.121-28Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieCet article décrit les surcoûts pour les fournisseurs d'électricité et les installations de production d'électricité. Il explique aussi comment ces surcoûts sont compensés en fonction de la zone géographique et des types de contrats d'achat d'électricité., après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en application du II du même article R. 121-28.
VIII. – 1. L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à sept ans lorsque sa durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances, en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions.. Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel interviennent les événements précités.
Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée :
a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles)Art. 41Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuellesLes plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent être reportées jusqu'à la cession ou cessation de l'entreprise, avec des conditions spécifiques pour maintenir ce report. et 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octiesReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésLes plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions., au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles)Art. 151 octies AReport d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civilesLes associés de sociétés civiles professionnelles ou agricoles peuvent reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de fusions, scissions ou apports d'actifs, sous certaines conditions. et aux articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion)Art. 210 APlus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusionQuand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles. ou 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés)Art. 210 BTraitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétésL'article explique comment les apports d'actifs ou les scissions de sociétés sont traités fiscalement, en particulier pour éviter la double imposition des plus-values., si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens dans un département d'outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;
b) Lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
Le présent 1 ne s'applique pas aux investissements mentionnés au 4 du I.
2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les trois ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de trois ans.
En outre, lorsque l'investissement porte sur la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au 4 du I n'est plus respectée. Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s'engage à louer les logements, dans les conditions prévues au même 4, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.
2 bis. Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement mentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement, ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si celle-ci est inférieure. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession.
3. Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif)Art. L.232-21Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectifLes sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions)Art. L.232-23Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actionsLes sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2029, aux travaux de réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes mentionnés au 4 du I.
X. – Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables)Art. 14Définition des revenus fonciers imposablesLes revenus des propriétés bâties et non bâties, comme les maisons, usines, terrains et carrières, sont imposables à l'impôt sur le revenu. du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité et le crédit d'impôt ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.