Code général des impôts, CGI

Article 1753 bis A

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Article 1753 bis A

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales (Communication de documents fiscaux aux tribunaux) aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour divulgation illégale d'informations fiscales

Résumé. Divulguer des informations fiscales confidentielles en dehors d'une procédure judiciaire peut entraîner une peine de prison et une amende.

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales (Communication de documents fiscaux aux tribunaux) aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version supprime l'option de ne prononcer qu'une seule des deux peines (emprisonnement ou amende), rendant les deux peines obligatoires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour divulgation illégale d'informations fiscales

Source : Légifrance