Code général des impôts, CGI

Article 1810

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Article 1810

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :
1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;
2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement ;
3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise).
Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré

Résumé. Si on livre ou transporte de l’alcool sans déclarer correctement ou avec des documents falsifiés, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et la perte des moyens utilisés.

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :
1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;
2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement ;
3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise).
Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre les infractions liées à l'alcool, supprimant les références aux tabacs et autres infractions non liées, tout en conservant les peines principales.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 31 : Renforcement des sanctions pour la contrebande

En résumé. La peine d'emprisonnement pour les infractions visées a été augmentée, passant de un an à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant les infractions liées aux spiritueux, remplaçant l'article 444 et ses arrêtés par le 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 93 : Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale et le trafic de tabac

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les infractions liées à la vente à distance et l'importation de produits du tabac, ainsi que sur la détention frauduleuse de tabacs fabriqués.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 110 : Extension des pouvoirs de saisie et mise à jour des symboles monétaires

En résumé. La peine d'emprisonnement pour les infractions liées à la fabrication, au transport et à la vente illégale d'alcool et de tabac a été augmentée de six mois à un an.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122 : Suppression des majorations de peines en cas de récidive

En résumé. La peine de six mois d'emprisonnement n'est plus obligatoirement prononcée en cas de récidive.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions concernent les ouvrages 'd'or, d'argent ou de platine' sans mention de 'contenant de l'or', contrairement à la version précédente.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions visées incluent désormais la contrefaçon de poinçons en vigueur, alors que la version précédente ne mentionnait que les poinçons anciens.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des infractions liées aux allumettes de fraude, qui étaient présentes dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi et supprime la mention des spiritueux vendus en bouteilles autrement que sous acquits-à-caution, tout en ajoutant des infractions liées aux allumettes de fraude.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles 1795 et précise que la peine est obligatoirement prononcée en cas de récidive, tandis que la version précédente mentionnait les articles 1791 à 1795 sans cette précision.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version clarifie les peines et précise les infractions liées à la fabrication frauduleuse d'alcool et de tabacs, notamment en supprimant des références obsolètes et en précisant les termes techniques.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La peine d'emprisonnement pour les infractions visées a été augmentée de six jours à six mois à six mois, et la mention des objets en or a été précisée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version réorganise et détaille les infractions liées à la fabrication, la vente et le transport frauduleux d'alcool, de tabacs et d'allumettes, en spécifiant les peines encourues et les conditions de saisie des moyens de transport.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance