En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € :
a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires)Art. 289 BDéclaration des ventes intracommunautairesLes entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants..
L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ;
b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières)Art. 277 ASuspension de la TVA pour certaines opérations douanièresLa TVA est suspendue pour certaines opérations douanières et entrepôts spécifiques, comme les aéronefs ou les biens en transit..
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 € :
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les états prévus à l'article 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires)Art. 289 BDéclaration des ventes intracommunautairesLes entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants. ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ;
b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières)Art. 277 ASuspension de la TVA pour certaines opérations douanièresLa TVA est suspendue pour certaines opérations douanières et entrepôts spécifiques, comme les aéronefs ou les biens en transit..
3. Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K (Contrôle des entreprises exonérées de TVA)Art. L.80 KContrôle des entreprises exonérées de TVALes agents des impôts peuvent vérifier les registres et documents des entreprises bénéficiant d'une exonération de TVA pour s'assurer qu'elles respectent bien les règles. et L. 80 L (Retrait d'autorisation pour manquements aux contrôles fiscaux)Art. L.80 LRetrait d'autorisation pour manquements aux contrôles fiscauxLes agents fiscaux peuvent retirer l'autorisation d'un régime fiscal spécial si des contrôles montrent des manquements, comme refuser l'accès ou ne pas respecter les obligations comptables. du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières)Art. 277 ASuspension de la TVA pour certaines opérations douanièresLa TVA est suspendue pour certaines opérations douanières et entrepôts spécifiques, comme les aéronefs ou les biens en transit., donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.
4. Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services., qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible.
Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières)Art. 257Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilièresL'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens., le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA)Art. 266Calcul de la base d'imposition de la TVAL'article explique comment calculer la base d'imposition de la TVA pour différentes opérations comme les ventes de biens, les services, et les achats. et la totalité de cette base d'imposition.
5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects.
Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.
Lorsqu'une infraction a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.