En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 20 juillet 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pénales pour la révélation d'identités protégées en matière fiscale
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).