Code général des impôts, CGI

Article 1751 A

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Article 1751 A

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 20 juillet 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour la révélation d'identités protégées en matière fiscale

Résumé. Dévoiler l'identité de quelqu'un protégé en matière fiscale est puni sévèrement.

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 22 : Mise à jour des références dans le code général des impôts

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article du code de procédure pénale qui prévoit les peines pour la révélation des informations personnelles d'un bénéficiaire d'une autorisation fiscale.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 15 : Protection de l'identité des agents des douanes

En résumé. L'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales a été ajouté comme référence pour les autorisations concernées par la protection de la divulgation d'informations personnelles.

Source : Légifrance