Code général des impôts, CGI

Article 1748

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Article 1748

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Exclusion de la mise en demeure préalable pour les poursuites fiscales

Résumé. L'article précise que la mise en demeure préalable n'est pas nécessaire pour les poursuites correctionnelles liées aux impôts.

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance