Code général des impôts, CGI

3 : Autres sanctions et mesures diverses

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Sanctions pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. Cette section décrit les différentes sanctions et pénalités pour ceux qui ne respectent pas les règles fiscales, comme le non-paiement des taxes ou le non-respect des engagements.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix

Résumé. Toute lettre ou convention qui augmente ou cache le prix d’une vente d’un office ministériel, d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce est nulle et sans effet, même si elle est signée par les parties.

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Nullité des promesses de vente non enregistrées

Résumé. Une promesse de vente qui n’est pas consignée dans un acte authentique ou enregistrée dans les 10 jours est nulle et ne compte pas.

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741 (Sanctions pour fraude fiscale), est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seings privés enregistré dans les dix jours de sa date.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office

Résumé. Un officier qui ment sur le prix de vente de son poste peut être viré.

L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement

Résumé. Les notaires, huissiers et autres agents doivent enregistrer certains actes dans les délais. S'ils ne le font pas, ils paient une majoration et les droits ou taxes, mais peuvent se retourner contre les parties.

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale). Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.

Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.

Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et au I de l'article 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière), sauf leur recours contre les parties.

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

Résumé. Si les droits d'enregistrement ou taxes ne sont pas payés à temps, les parties doivent payer une majoration et les greffiers peuvent être sanctionnés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C (Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement), lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale).

A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis), et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.

Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Solidarité pour le paiement des pénalités fiscales

Résumé. Si plusieurs personnes doivent payer un impôt ensemble, elles doivent aussi payer les pénalités ensemble.

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C (Sanctions pour non-respect des délais d'enregistrement) et 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement) les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Sanctions pour déclaration tardive des biens transmis par décès

Résumé. Les tuteurs et curateurs qui ne déclarent pas à temps les biens transmis après un décès sont personnellement punis.

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et au 1 de l'article 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis).

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Sanctions pour manquement aux engagements forestiers

Résumé. Si un groupement forestier ne respecte pas ses engagements pour améliorer les forêts, il doit payer des pénalités supplémentaires.

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.

II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.

II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.

III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles), l'engagement se poursuit sur les autres biens.

IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Exigibilité du droit d'apport en société

Résumé. Si une société ne montre pas qu'elle a respecté un engagement en un an, elle doit payer un droit de 3 % plus 6 % supplémentaire, sauf si elle a déjà payé le droit initial.

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 I 2° c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 3 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Sanction pour non-respect du don d'œuvres d'art à l'État

Résumé. Si on ne respecte pas la promesse de donner des œuvres d'art à l'État, on doit les rendre rapidement, sinon on paie une amende de 150 € par jour.

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Astreinte pour non-respect de la réserve de jouissance

Résumé. Si tu ne remets pas les biens donnés à l'État comme prévu, tu dois payer jusqu'à 150 € par jour de retard.

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 euros au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 21 février 2026

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Sanctions pour non-respect des engagements fiscaux

Résumé. Si tu profites d'une réduction ou d'une exemption de taxes foncières en promettant de faire quelque chose, mais que tu ne tiens pas ta promesse, tu devras payer les taxes dues plus des intérêts.

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.

II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse), à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières) et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H (Exonération de taxes pour les donations de terrains à bâtir en 2015), le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.

Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

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Pénalité de 6 % pour non-respect d'un engagement d'acquisition

Résumé. Si tu ne respectes pas l'engagement de l'article 710 ou 711, tu dois payer le complément d'imposition et 6 % de pénalité.

Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710 (Réduction de 2,60 % pour l'habitation), soit à l'article 711 (Engagement de non-exploitation commerciale pour garages) n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Paiement du complément de taxe après déchéance du taux réduit

Résumé. Quand on perd le taux réduit, l'acheteur doit payer le supplément de taxe tout de suite, et si le sous-acheteur ne respecte pas l'engagement, les deux paient ensemble.

Dans le cas où survient la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter sans délai le complément de taxe dont l'acquisition avait été dispensée.

Lorsque la déchéance est encourue du fait du sous-acquéreur qui n'a pas respecté son engagement de poursuivre personnellement l'exploitation dans les conditions prévues au 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies, l'acquéreur et le sous-acquéreur sont tenus solidairement d'acquitter sans délai le complément de taxe précité.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Obligations fiscales en cas de non-revente ou de revente après 1998

Résumé. Si vous achetez un bien pour le revendre mais ne le vendez pas dans le délai prévu, vous devez payer les taxes différées, et si vous vendez après 1998, le vendeur paie un montant réduit selon l’année, sauf exceptions.

I. A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente) l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.

Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai.

II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente) revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :

a. de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ;

b. de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;

c. de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.

Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien.

III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente) expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Remboursement des avantages fiscaux en cas d'infraction aux groupements fonciers

Résumé. Si on enfreint les règles sur les groupements fonciers, on doit rembourser les avantages fiscaux, sauf si la transmission gratuite a rompu la parenté requise.

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.

Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Déchéance du régime de faveur après remboursement des aides

Résumé. Si on rembourse les aides aux jeunes agriculteurs, on perd le régime de faveur et on doit payer les taxes qui étaient gratuites, même si le bail n'est pas encore de 18 ans.

Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles R343-9 et R343-13 du code rural, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu au E de l'article 1594 F quinquies. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées. Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au II du E de l'article 1594 F quinquies ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.

Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Paiement des droits exonérés en cas de non-respect

Résumé. Si l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acheteur doit payer immédiatement les droits et taxes qu'il avait été exempté.

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter (Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés) n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.

En vigueur du 31 mars 2000 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005

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Paiement de droits de mutation en cas de non-respect d'engagements

Résumé. Quand un héritier, donataire ou légataire ne respecte pas ses engagements, il doit payer des droits de mutation supplémentaires plus les intérêts de retard.

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et b de l'article 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles), celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts).

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Obligation de reboisement et pénalités

Résumé. Si l’acquéreur ne respecte pas son engagement de reboisement, il doit payer l’impôt qu’il avait été exempté et un droit supplémentaire de 1 %

I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137 (Exonération fiscale pour les acquisitions forestières), l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.

Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Paiement des droits de mutation en cas de non‑respect d’une condition

Résumé. Si les héritiers ne respectent pas la condition de l'article 1135 bis, ils doivent payer les droits de mutation qui étaient gratuits, plus 1 % supplémentaire et les intérêts de retard.

En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis (Exonération des droits de succession pour les biens en Corse), les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts).

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Paiement de taxe et droit supplémentaire après rupture d'engagement

Résumé. Quand l'acquéreur annule l'engagement, il doit payer la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement qu'il n'avait pas à payer, plus 1 % supplémentaire, dans le mois suivant.

L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I (Exonération fiscale pour les mutuelles de retraite des anciens combattants) bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840
Article 1840 A
Article 1840 B
Article 1840 C
Article 1840 D
Article 1840 E
Article 1840 F
Article 1840 G
Article 1840 GA
Article 1840 G bis
Article 1840 G bis A
Article 1840 G ter
Article 1840 G quater
Article 1840 G quater A
Article 1840 G quinquies
Article 1840 G sexies
Article 1840 G septies
Article 1840 G octies
Article 1840 G nonies
Article 1840 G decies
Article 1840 G undecies
Article 1840 G duodecies