Code général des impôts, CGI

Article 1745

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Article 1745

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale) ou 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Solidarité de paiement en cas de fraude fiscale

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale peuvent être obligées de payer l'impôt et les pénalités avec le redevable légal.

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale) ou 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance