En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Solidarité de paiement en cas de fraude fiscale
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale) ou 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.