Abrogé par Arrêté du 15 mai 2021 - art. 2
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 31 mai 2021
Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2021 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif aux emplois de conseillers des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et des officiers de port adjoints,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2021 - art. 2
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 31 mai 2021
Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.
1 version
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2021 - art. 2
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 31 mai 2021
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du premier grade ne peut excéder 7.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2021 - art. 2
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 31 mai 2021
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 8.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 2
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 14 décembre 2013
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de lieutenant de port ne peut excéder 49.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2021 - art. 2
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 31 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice général du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Abrogé depuis le lundi 31 mai 2021
Abrogé parArrêté du 15 mai 2021art. 2
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 30 mai 2021