Abrogé par Arrêté du 2 avril 2008 - art. 33 (V)
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 12 avril 2008
Le document d'identification du cheval et de la carte d'immatriculation sont adressés, dans un délai de deux mois, au propriétaire déclaré sauf instructions contraires de sa part, charge à lui de transmettre, le cas échéant, le document d'identification au détenteur de l'équidé.
Aucune filiation n'est enregistrée et l'animal identifié est déclaré d'origine non constatée.