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Arrêté du 28 décembre 2019
portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 13 (V)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires), A. 35 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) et A. 38-2 (Publication du rapport annuel sur l'exécution des peines) ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 (Réorganisation des directions territoriales de la police nationale) portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 (Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordre) relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 (Liste des antennes du RAID) pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2019,
Arrête :
Chapitre Ier : Organisation des directions territoriales de la police nationale
Abrogé1 janvier 2022Chapitre II : Modifications du code de procédure pénale
Abrogé1 janvier 2022Chapitre III : Modifications des textes d'organisation de la police nationale
Abrogé1 janvier 2022Chapitre IV : dispositions diverses et finales
Abrogé1 janvier 2022Fait le 28 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 13 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021