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Arrêté du 20 décembre 2019

relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des postes comptables de la DGFiP

Résumé. L'arrêté classe les postes comptables de la DGFiP en cinq groupes, avec des détails sur le premier groupe.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services de publicité foncière

Résumé. Les nouvelles règles pour les services de publicité foncière commenceront à s'appliquer quand un nouveau comptable sera nommé pour remplacer l'ancien conservateur des hypothèques.

Les dispositions de l'article 1er (Classement des postes comptables de la DGFiP) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transfert des chefs de service comptable dans les finances publiques

Résumé. Un chef de service comptable peut être transféré lorsqu'un conservateur des hypothèques quitte son poste, et sa nouvelle affectation est décidée par un arrêté ministériel.

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classement des postes comptables de la DGFiP) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2019 sont fixés à l'annexe 7.

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Suppression du classement des postes comptables

Résumé. L'arrêté abroge les règles de classification des postes comptables de la direction générale des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2019 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté à partir du 1er janvier 2020.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

L.-O. Fadda

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
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