JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Décision n°2019-VP-43 du 14 octobre 2019

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Les Mutuelles du Pays » dite « UNIMUTUELLES » (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire Cedex (35769), CITAD, Espace Performance Alphasis - bâtiment N1, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de Normandie, dite « ASPBTP » (SIREN : 780 716 197), dont le siège social est situé à Caen (14000), 6, rue Saint-Nicolas.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

B. Delas