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Arrêté du 23 décembre 2019

définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile) et 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales) ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2016 (Amélioration de la couverture internet mobile) relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2019 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;

Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;

Vu la consultation publique réalisée du 19 juillet 2019 au 15 septembre 2019 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 septembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones à couvrir par les opérateurs mobiles en 2019

Résumé. Un arrêté fixe les zones où les opérateurs de téléphonie mobile doivent améliorer leur couverture en 2019.

La troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2019, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la couverture mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent installer de nouvelles antennes pour améliorer la couverture des zones importantes.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Zones de couverture mobile pour 2019), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les obligations des opérateurs mobiles

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public des obligations des opérateurs de téléphonie mobile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe