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Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019

relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enregistrement des contrats d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent envoyer les contrats d'apprentissage à un opérateur de compétences qui a 20 jours pour décider de financer la formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage) et L. 6227-11 (Dépôt du contrat d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'enregistrement des contrats d'apprentissage

Résumé. Les règles pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage changent : les employeurs doivent maintenant envoyer le contrat à un opérateur de compétences qui a 20 jours pour décider s'il finance la formation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6224-1 : Transmission du contrat d'apprentissageCode du travailArt. D6224-2 : Vérification des contrats d'apprentissageCode du travailArt. R6224-3 : Délai de décision pour la prise en charge financière d'un contrat d'apprentissage
- Code du travail
Art. D6224-1, Art. D6224-2, Art. R6224-3, Art. D6224-4, Art. D6224-5, Art. D6224-6, Art. D6224-7, Art. D6224-8, Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Enregistrement du contratCode du travailSct. Section 1 : Demande d'enregistrementCode du travailArt. R6224-1 : Transmission du contrat d'apprentissage
→ Version 7
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat, Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement, Art. R6224-1, Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement, Art. R6224-4, Art. R6224-6, Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement, Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant, Art. R6224-10, Art. R6224-11, Art. R6224-12

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission des données des contrats d'apprentissage

Résumé. Les données des contrats d'apprentissage conclus avant fin 2019 sont transmises aux opérateurs de compétences pour assurer leur financement.

Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle), le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les contrats d'apprentissage

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'enregistrement des contrats d'apprentissage) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4