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Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Dépôt du contrat
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Dépôt du contrat

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6224-1 → Version 1Code du travailArt. D6224-2 → Version 1Code du travailArt. R6224-3 → Version 1Code du travailArt. D6224-4 → Version 1Code du travailArt. D6224-5 → Version 1Code du travailArt. D6224-6 → Version 1Code du travailArt. D6224-7 → Version 1Code du travailArt. D6224-8 → Version 1Code du travailSct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
- Code du travail
Art. D6224-1, Art. D6224-2, Art. R6224-3, Art. D6224-4, Art. D6224-5, Art. D6224-6, Art. D6224-7, Art. D6224-8, Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Enregistrement du contratCode du travailSct. Section 1 : Demande d'enregistrementCode du travailArt. R6224-1 → Version 7Code du travailSct. Section 2 : Décision d'enregistrementCode du travailArt. R6224-4 → Version 3Code du travailArt. R6224-6 → Version 3Code du travailSct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrementCode du travailSct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendantCode du travailArt. R6224-10 → Version 1Code du travailArt. R6224-11 → Version 1Code du travailArt. R6224-12 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat, Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement, Art. R6224-1, Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement, Art. R6224-4, Art. R6224-6, Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement, Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant, Art. R6224-10, Art. R6224-11, Art. R6224-12

1 version

16 créés

11 abrogés

Article 2

Créé le 1 janvier 2020

Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 30 décembre 2019

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4