Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande, L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage)Art. L.6224-1Transmission du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage ou sa déclaration est envoyé à un opérateur de compétences pour être enregistré. et L. 6227-11 (Dépôt du contrat d'apprentissage)Art. L.6227-11Dépôt du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage doit être déposé auprès du représentant de l'État dans le département où il est exécuté. ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle)Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelleCe décret change les règles pour les opérateurs de compétences et la gestion des fonds de formation jusqu'en 2020. relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :