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Arrêté du 27 décembre 2019

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019 ;

Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 14 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 13 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à Mayotte, en alignant progressivement ces taux sur ceux du régime général.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé (Fixation transitoire des cotisations accidents du travail à Mayotte) sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux net moyen national de cotisation

Résumé. Le taux moyen des cotisations sociales en France est fixé à 2,21 %.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail

Résumé. L'arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail).

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail dans certains départements

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail dans trois départements français, en se basant sur des règles spécifiques et des annexes.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Taux de cotisation spécifiques pour certaines activités

Résumé. Certaines activités professionnelles et catégories de travailleurs ont des taux de cotisation spécifiques pour l'assurance accidents du travail.

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

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Suppression des activités professionnelles et catégories de travailleurs spécifiques

Résumé. L'article abroge les activités professionnelles et catégories de travailleurs mentionnées dans l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 6

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Application des règles de cotisation pour l'année 2020

Résumé. Les règles des articles 1 à 5 concernent les cotisations de l'année 2020, et l'article 6 commence à s'appliquer le 1er janvier de cette même année.

Les dispositions des articles 1er (Fixation des taux de cotisations pour Mayotte) à 5 (Taux de cotisation collectif pour certaines activités) s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 (Suppression des activités professionnelles et catégories de travailleurs spécifiques) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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