Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 15 novembre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (SIREN : 399 227 354), dont le siège social est situé à Paris Cedex 17 (75832), 61, rue Mstislav-Rostropovitch, à la société XL INSURANCE COMPANY SE, société anonyme de droit irlandais, dont le siège social est situé à Dublin (IRLANDE), 2 D02 VK30, 8 St. Stephen's Green.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le président désigné,
D. Beau