JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8 et L. 6353-10 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux, Art. R6113-17, Art. R6113-16, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Sct. Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6113-17-1, Art. R6113-17-2, Art. R6113-17-3, Art. R6113-17-4 > >

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6 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-36 > >

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1 modifié

Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud