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Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019

relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des certifications professionnelles au compte personnel de formation

Résumé. Ce décret impose aux ministères et organismes de transmettre les informations sur les certifications professionnelles au compte personnel de formation dans un délai de trois mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8 (Enregistrement des certifications professionnelles), L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) et L. 6353-10 (Obligations d'information des organismes de formation) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Transmission des données sur les certifications professionnelles

Résumé. Les ministères et organismes doivent transmettre les informations sur les certifications professionnelles au compte personnel de formation dans un délai de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationauxCode du travailArt. R6113-17 : Contrôle des certifications professionnelles par France compétences
→ Version 2 : Ajout d'une condition de mise en demeure
Code du travailArt. R6113-16 : Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux, Art. R6113-17, Art. R6113-16, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Sct. Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouveau destinataire pour le partage des données du CPF

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de destinataire pour le partage des données du compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article 3 indique que l'article 1 du décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

L'article 1er (Transmission des données sur les certifications professionnelles) entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4