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Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code

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Adaptation des règles de sécurité intérieure pour les outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de sécurité intérieure pour mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Guyane et Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 (Création d'un Office anti-stupéfiants) portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 (Réorganisation des directions territoriales de la police nationale) portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 (Suppression de l'UCLAT et réorganisation des services de sécurité) abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification du code de la sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code de la sécurité intérieure pour adapter les règles aux besoins spécifiques de la Nouvelle-Calédonie.

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du code de la sécurité intérieure) à 9 (Ajout de services de police en Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R811-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret n°2019-1496 modifie l'article R851-1 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification sans changement des articles R851-2 à R853-3

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure sans changer leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les missions de police en Guyane

Résumé. Le décret crée un article R891-1 dans le code de la sécurité intérieure pour préciser les missions des services de police en Guyane.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les attributions de la police à Mayotte

Résumé. Le décret crée un article R892-1 qui précise les attributions des services de police à Mayotte, notamment pour le renseignement territorial et la police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Actualisation des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Les références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure sont actualisées pour refléter les textes les plus récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et ajout d'une condition dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes récents et ajoute une nouvelle condition d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de services de police en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret ajoute des services de police nationale en Nouvelle-Calédonie pour des missions spécifiques de renseignement et de police judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué, à partir du 1er janvier 2020.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
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