Article 1
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R851-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-3 > >
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6 modifiés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R891-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R892-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R896-1 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R896-2 > >
1 version
1 créé
Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 12
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin