Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 (Création d'un Office anti-stupéfiants)Création d'un Office anti-stupéfiantsUn nouvel office est créé pour lutter contre les trafics de drogues, en coordonnant les actions des différents services de police et en collaborant avec d'autres ministères. portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 (Réorganisation des directions territoriales de la police nationale)Réorganisation des directions territoriales de la police nationaleCe décret réorganise les services de police en France, en modifiant leurs missions et leur fonctionnement pour améliorer la sécurité et le renseignement. portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 (Suppression de l'UCLAT et réorganisation des services de sécurité)Suppression de l'UCLAT et réorganisation des services de sécuritéUn arrêté supprime l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et modifie l'organisation des services de police et de gendarmerie. abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :