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Arrêté du 16 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des tarifs des annonces légales pour 2020

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs des annonces légales pour l'année 2020, en ajustant les montants et en supprimant certaines mentions.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) à 4 (Modification des tarifs des annonces légales en France).

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Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales

Résumé. Les tarifs des annonces judiciaires et légales sont ajustés pour l'année 2020, avec des variations selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des tarifs majorés pour les annonces judiciaires à Mayotte

Résumé. L'arrêté abroge les tarifs spéciaux pour les annonces judiciaires et légales à Mayotte, qui étaient plus élevés que ceux de La Réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs des annonces légales en France

Résumé. Les tarifs des annonces légales changent en 2020 selon les départements et régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 8Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 8
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VI
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. ANNEXE VI

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VII
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. ANNEXE VII

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant et ajoutant des annexes à un arrêté de 2012.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 16 décembre 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5