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Arrêté du 16 décembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 bis
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VI
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VII
1 version
2 créés
5 modifiés
Créé le 30 décembre 2019
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Fait le 16 décembre 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019