Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Voujeaucourt, cadastrée section AH n° 192, d'une contenance de 2 226 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Arrêté du 18 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 30 janvier 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité de l'adjoint au responsable de la subdivision de la Vallée du Doubs de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 21 mars 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 mai 2019,
Arrête :
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.
Arrêté du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3