Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-2 > >
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3 cités
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la saisine du l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-68 > >
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Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
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Article 5
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin