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Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019

relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

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Simplification des règles du revenu de solidarité dans les DOM

Résumé. Ce décret simplifie les règles du revenu de solidarité pour les départements d'outre-mer à partir du 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 25 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;

Vu la saisine du l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des distinctions territoriales dans l'article R522-2

Résumé. Le décret simplifie le texte de l'article R522-2 en supprimant les distinctions territoriales pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de l'action sociale

Résumé. Le décret n°2019-1485 modifie l'article R522-1 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de gestion du revenu de solidarité dans les DOM

Résumé. Le revenu de solidarité est désormais géré différemment selon les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret n°2019-1485

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er (Suppression des distinctions territoriales dans l'article R522-2) qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui des Outre-mer pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019
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Article 2
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Article 4
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