Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin