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Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019

relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour protéger les résidents et l'environnement, en fixant des distances de sécurité minimales et en prévoyant une concertation publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7 (Article L253-7), L. 253-7-1 (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) et L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu la notification n° 2019/450/F du 18 septembre 2019 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 juin 2019 ;

Vu les lignes directrices de l'Autorité européenne pour la sécurité sanitaire des aliments, notamment le document guide pour l'évaluation de l'exposition des opérateurs, travailleurs, habitants, personnes présentes lors de l'évaluation des risques pour les produits phytopharmaceutiques (www.efsa.europa.eu/efsajournal) ;

Vu la consultation du public organisée du 9 septembre au 4 octobre 2019 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Création de chartes d'engagements pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les chartes d'engagements encadrent l'utilisation des produits phytopharmaceutiques avec des mesures de protection pour les résidents et prévoient une concertation publique.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition sur les distances minimales de sécurité

Résumé. Les distances minimales de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être inférieures à celles fixées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4