Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale mixte en date du 10 décembre 2018 par laquelle la SCA VALCAUSSE demande la mise à jour de la rédaction relative à sa zone géographique de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs et l'extension de sa reconnaissance dans le secteur des fruits pour le produit « noisette » ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 12 septembre 2019 par laquelle la SCA CAPEL demande le retrait de sa reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la suite de son adhésion à la SCA VALCAUSSE ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 décembre 2019,

Arrête :

Fait le 20 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice Compétitivité,

F. Simon