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Arrêté du 20 décembre 2019

relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1334-4 (Rôle de l'administrateur des communications électroniques de défense) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, notamment son article 3 (Création d'un service pour la sécurité économique) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Création d'un service national pour les communications électroniques de défense) érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;

Vu les avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 26 novembre et 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,

Arrêtent :

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Modification de l'organisation interne d'une agence

Résumé. L'agence modifie son organisation en séparant les activités de contrôle interne et de contrôle des risques des activités opérationnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2001Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 8 février 2001
Art. 3
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Suppression de l'article sur le rang du directeur général

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2001, article 4, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juillet 2001Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 5 juillet 2001
Art. 4
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Changement de mission pour le service 'Cap Numérique'

Résumé. Le service 'Cap Numérique' change de mission et se concentre désormais sur la promotion des projets transversaux et des nouveaux usages numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2001Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 12 novembre 2001
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des missions de l'ENCCRF

Résumé. L'ENCCRF voit ses missions de formation et d'organisation des concours modifiées et élargies, notamment avec l'ajout de la préparation aux concours internes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2001Art. 2-1
-Arrêté du 12 décembre 2001
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2001Art. 2 → Version 3
-Arrêté du 12 décembre 2001
Art. 2
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Modification des attributions du service de l'informatique

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation et les missions du service de l'informatique, en précisant ses responsabilités et son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation de la DNRED

Résumé. La DNRED voit ses services administratifs, contentieux et comptables remplacés par des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que trois directions fonctionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 29 octobre 2007
Art. 2
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Modification de la direction du commissariat aux communications électroniques de défense

Résumé. Le commissariat aux communications électroniques de défense est désormais dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renommage et clarification des missions du service de l'information stratégique

Résumé. Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques est renommé et ses missions sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles réglementaires sur l'ENCCRF et le service informatique

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2019 supprime plusieurs articles des anciens arrêtés concernant l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et le service de l'informatique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2001Art. 1 : Création d'une agence pour l'informatique financière de l'ÉtatArrêté du 12 décembre 2001Art. 2 : Gestion du système Chorus par la sous-directionArrêté du 12 décembre 2001Art. 3 : Modernisation des systèmes d'information dans l'administration publique
→ Version 3
- Arrêté du 12 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 20 octobre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, remplaçant plusieurs anciens règlements.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Arrêté du 20 décembre 2019
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