Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2001 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Arrêté du 20 décembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1334-4 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;
Vu les avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 26 novembre et 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2001 > > Art. 4 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 12 décembre 2001 > > Art. 2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 12 décembre 2001 > > Art. 2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2002 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2019 > > Art. 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2019 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
1 cité
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 12 décembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
> - Arrêté du 29 avril 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
> - Arrêté du 20 octobre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
1 version
22 abrogés
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani