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Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019

relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les fusions d'entreprises

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les fusions d'entreprises en instaurant un délai de 20 jours pour certaines demandes et en changeant la manière de compter les abstentions lors des votes des actionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son livre II modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (Simplification des règles commerciales et comptables) de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Création d'un délai pour les demandes post-fusion

Résumé. Un nouveau délai de vingt jours est établi pour certaines demandes après la publication d'un avis de fusion ou de scission.

La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
3° Après l'article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 236-5-2. - Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1.
« Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22. »

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Comptabilisation distincte des abstentions dans les votes d'actionnaires

Résumé. Les abstentions dans les votes des actionnaires sont désormais comptabilisées séparément et ne sont plus considérées comme des votes défavorables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution du décret modifiant le code de commerce

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles modifiant le code de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4