Article 1
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 40 608 179 € pour l'année 2019.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Arrêté du 26 décembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet