A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorismeCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même codeCode de justice administrativeArt. R773-37 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-38 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-39 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-40 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-41 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-42 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-43 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-44 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-45 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-46 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-47 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieureCode de justice administrativeArt. R773-48 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-49 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-50 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-51 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code, Art. R773-37, Art. R773-38, Art. R773-39, Art. R773-40, Art. R773-41, Art. R773-42, Art. R773-43, Art. R773-44, Art. R773-45, Art. R773-46, Art. R773-47, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, Art. R773-48, Art. R773-49, Art. R773-50, Art. R773-51
1 version
18 créés
2 cités