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Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019

portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours contre les mesures antiterroristes

Résumé. Ce décret accélère les recours contre les mesures antiterroristes pour une réponse rapide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de justice administrative, notamment le titre VII du livre VII ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) et L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 10 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les recours contre les mesures antiterroristes

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les recours contre les mesures antiterroristes, avec des délais rapides et des procédures simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorismeCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même codeCode de justice administrativeArt. R773-37 : Procédure de recours pour le renouvellement des mesures antiterroristes
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code, Art. R773-37, Art. R773-38, Art. R773-39, Art. R773-40, Art. R773-41, Art. R773-42, Art. R773-43, Art. R773-44, Art. R773-45, Art. R773-46, Art. R773-47, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) et L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) du code de la sécurité intérieure, Art. R773-48, Art. R773-49, Art. R773-50, Art. R773-51

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Application nationale d'un décret sur le contentieux des mesures antiterroristes

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de contestation des décisions administratives liées à la lutte contre le terrorisme.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution du décret sur le contentieux des mesures antiterroristes

Résumé. Le décret est mis en application par les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3