Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-2 (Définition des équipements de travail et des moyens de protection)Art. L.4311-2Définition des équipements de travail et des moyens de protectionL'article définit les équipements de travail (machines, outils, etc.) et les moyens de protection (dispositifs et équipements individuels). et L. 4321-2 (Interdiction d'utiliser des équipements non conformes)Art. L.4321-2Interdiction d'utiliser des équipements non conformesIl est interdit d'utiliser des équipements de travail ou des moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques et les procédures de certification. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale., portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :