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Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019

relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte

Résumé. Les équipements de travail à Mayotte doivent être mis en conformité avec les règles de sécurité avant le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-2 (Définition des équipements de travail et des moyens de protection) et L. 4321-2 (Interdiction d'utiliser des équipements non conformes) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte), portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 38 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte

Résumé. Les équipements de travail utilisés à Mayotte avant le 1er janvier 2018 doivent être mis en conformité avec les règles de sécurité avant le 1er janvier 2022.

Les équipements de travail tels que définis à l'article L. 4311-2 du code du travail (Définition des équipements de travail et des moyens de protection) utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 ainsi que les équipements commandés avant cette date et mis en service ultérieurement sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte

Résumé. Les employeurs à Mayotte doivent signaler les équipements non conformes avant 2021 et les rendre conformes avant 2022.

Avant le 1er janvier 2021, les employeurs déposent auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte un état des non-conformités aux prescriptions techniques communes mentionnées à l'article 1er (Mise en conformité des équipements de travail à Mayotte) et constatées sur les équipements de travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018, ou commandés avant cette même date et mis en service ultérieurement.
Cet état est accompagné d'un plan de mise en conformité des équipements de travail non conformes permettant leur mise en conformité avant le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret confie aux ministres du travail et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3