Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier ;
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance dénommée Union solidariste universitaire (SIREN : 780 603 163), dont le siège social est situé à Paris (75008), 7, rue Portalis, à la société d'assurance dénommée Mutuelle assurance des instituteurs de France - MAIF (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le vice-président,
B. Delas