Article 1
Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux établissements visés par le décret du 24 août 1976 modifié à compter du 1er janvier 2020.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Arrêté du 19 décembre 2019
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 23,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 août 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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6 abrogés
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère de l'Europe des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
C. Pierre